Page 11 - Algolsheim - Bulletin Municipal

LOCATION DE LA CHASSE

DEUXIÈME ADJUDICATION DE LA CHASSE DU 26 FEVRIER 2015

Dans le cas où la deuxième adjudication est infructueuse, la Commission de Dévolution, est
AUTORISÉE à adjuger le droit de chasse au plus offrant.

PROJET D’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUAL

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 appelée loi ALUR
prévoit que le 27 mars 2017 la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi
d’un plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » soit
transférée à l’intercommunalité,

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un document d’urbanisme règlementaire de
planification qui définit et règlemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de
chaque commune. Son élaboration se fait en concertation avec la population et en association
avec les partenaires institutionnels. Il permet de définir la stratégie d’aménagement et de
développement du territoire pour les prochaines années.

Le Conseil Municipal DECIDE de demander à la Communauté de Communes du Pays de Brisach de
prendre la compétence urbanisme règlementaire et de modifier ses statuts en conséquence.

VENTE DE TERRAIN

Monsieur Olivier BOULMER souhaite acheter à la commune une parcelle en zone artisanale pour
son entreprise Actu’Elec.

Le Conseil Municipal DECIDE de vendre une parcelle à Monsieur Olivier BOULMER, gérant de la
Société Actu’Elec, domicilié à ALGOLSHEIM, d’une superficie de 7 ares au prix de 2 500 € l’are,

DOSSIER MARESCAUX - RENOVATION DE L’EGLISE PROTESTANTE

Monsieur MARESCAUX, architecte, avait suivi les travaux de rénovation de l’église protestante.
Il demandait l’augmentation de son forfait de rémunération suite aux travaux supplémentaires
effectués. La Commune refusait d’augmenter sa rémunération étant donné que cette
rémunération était basée sur un forfait. La Commune estimait également que Monsieur
MARESCAUX avait sous-évalué les travaux à réaliser.

Après une longue procédure judiciaire (depuis 2001), plusieurs jugements ont donné raison à la
Commune, en particulier la décision rendue par le Conseil d’Etat en 2010.

Suite à des modifications de jurisprudence, le Tribunal Administratif de Strasbourg a condamné
la Commune à verser à Monsieur MARESCAUX la somme de 17 761,92 € avec intérêts aux taux
légal à compter du 1er octobre 2001. La somme totale à verser était donc de 37 032,81 €

Monsieur MARESCAUX a proposé que la Commune ne lui verse que la somme de 28 622,47 € (qui
est inférieur au montant à verser). Le conseil municipal ACCEPTE cet accord.

Commune d’Algolsheim – n° 77 –Bulletin Municipal – AVRIL 2015 11